Qu'est ce que le contrat de construction de maison en région centre

Comment se passe la signature du contrat ?

Le contrat de construction de maison individuelle vous est proposé à signature avec la notice descriptive en annexe. Celle-ci reprend en détail tous les éléments de construction et d’aménagement de votre future construction.

Une copie conforme à l’originale du contrat et de la notice descriptive vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le tout accompagné de nos attestations de garanties professionnelles en responsabilité civile et la garantie professionnelle en responsabilité décennale.

 

Le langage des experts

La Garantie professionnelle de responsabilité décennale
 est souscrite par le constructeur avant l’ouverture des travaux. Elle sert en cas de dommage à l’ouvrage, pour le propriétaire du bien et ses acquéreurs successifs, pour les dommages survenus après la réception de la construction et ce durant 10 ans. Elle démarre lors de la signature du procès-verbal de réception (lien vers l’onglet votre projet -> le PV de réception). Elle porte sur les vices ou dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou bien qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination (murs, charpente, toiture…).

La garantie de livraison à prix et délai convenu permet de garantir le prix initialement prévu en cas de défaillance du constructeur.

La garantie de dommage ouvrage est souscrite par le maitre d’ouvrage (le client), elle permet de préfinancer les dommages de nature décennale sans attendre de décision de justice (qui déterminerait la part de responsabilité de chacun). La dommage-ouvrage prend le relai de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans.

La garantie de parfait achèvement concerne tous les désordres qui se révèlent durant la première année qui suit la réception de la maison. Le constructeur prend à sa charge les travaux nécessaires.

 


 

Le contrat est-il définitivement conclu à la signature ?

Au-delà du délai de réflexion et de rétractation de 7 jours établi par le CCMI, la conclusion finale du contrat est soumis à :

  • L’acquisition du terrain prévu au contrat de construction
  • L’accord du permis de construire
  • L’accord de financement
  • L’accord d’assurances par notre prestataire : CEGC (garantie de dommage à l’ouvrage et garantie de livraison)