Les garanties du constructeur de maisons individuelles en région Centre

Les garanties du constructeur

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par la loi de 1990, qui a renforcé la protection du maître d’ouvrage (ou client) et simplifié la relation. Ainsi le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur, et il bénéficie de nombreuses garanties :

 


 

La Garantie professionnelle de responsabilité décennale

Souscrite par le constructeur avant l’ouverture des travaux, la garantie décennale couvre les vices ou dommages qui surviendraient pendant les 10 années qui suivent le Procès Verbal de réception.

 

Sont garantis les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre.

 


 

La garantie de livraison à prix et délai convenu

 

Elle permet de garantir le prix initialement prévu en cas de défaillance du constructeur. Cette garantie renforce la protection du client, qui a la certitude que la maison sera construite dans les meilleures conditions, au même prix, dans les mêmes délais.

 


 

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

 

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

 


 

La garantie de bon fonctionnement

 

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc. 

 


 

L’assurance dommages ouvrage, dite ‘D.O.’

 

Souscrite par le maitre d’ouvrage (le client), elle permet de préfinancer les dommages de nature décennale sans attendre la  décision de justice qui déterminera à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. La dommage-ouvrage prend le relai de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans.

 

A noter :
En cas de revente de la maison dans les dix ans qui suivent la réception, le propriétaire doit justifier auprès de l’acquéreur qu’il a souscrit l’assurance dommages-ouvrage. 

Pour comparer les garanties des différents types de contrats de construction :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/differentes-formules/