Comment effectuer son dépôt de permis de construire en région centre

Le dépôt de permis de construire

Nous réalisons systématiquement pour vous toutes les formalités administratives nécessaires pour l’obtention du permis de construire.

 


 

Délais de dépôt du permis de construire

QUEL DÉLAI ?

 

Après le dépôt de la demande de permis de construire auprès de la mairie concernée, les collectivités locales ont deux mois pour donner une réponse au projet. Passé ce délai l’accord se fait de plein droit.


En cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai légal d’instruction peut-être poussé jusqu’à 6 mois. Et, en cas de demande de pièces complémentaires le délai d’instruction est interrompu jusqu’à obtention de celles-ci.