Qu'est ce que le contrat de construction de maison en région centre

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990. Il encadre l’activité et protège clairement le client, par rapport à d’autres contrat comme la maîtrise d’œuvre.

 


 

Principales dispositions du CCMI

  • Le constructeur est le seul interlocuteur du client.
  • Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé,
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur (banque) qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. 
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

 

Comment se passe la signature du contrat ?